LE CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES D'OCCITANIE
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L’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable est un délit pénal puni de peines d’emprisonnement
qui consiste à tenir la comptabilité de son client, de manière habituelle et non salarié, sans être inscrit au Tableau de l’Ordre.
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